Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 4 OAiRTitre d’entretien

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien suivants:

a.
décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère;
b.
conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse;
c.
conventions écrites relatives à l’entretien d’enfants majeurs.