Art. 4 OAiRTitre d’entretien

L’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien suivants:

a.

décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère;

b.

conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse;

c.

conventions écrites relatives à l’entretien d’enfants majeurs.