Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 2 OAiROrganisation de l’aide au recouvrement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons.

2Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière).

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