Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 2 OAiROrganisation de l’aide au recouvrement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons.

2Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière).