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Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32
Section 1 Dispositions générales
La présente ordonnance règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide au recouvrement).
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