Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 6 OAiRÉchange de renseignements et coordination entre offices spécialisés

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les offices spécialisés sont tenus à un échange réciproque de renseignements.

2Ils coordonnent leurs activités dans la mesure du possible.