Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 24 OAiREntrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.