Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 23 OAiRDisposition transitoire

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement en cours au moment de son entrée en vigueur.