La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement en cours au moment de son entrée en vigueur.
Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32
Art. 23 OAiRDisposition transitoire
Section 8 Dispositions finales