Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 23 OAiRDisposition transitoire

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement en cours au moment de son entrée en vigueur.

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