Art. 22 OAiRFrais de l’aide au recouvrement

¹Les prestations de l’office spécialisé prévues par les accords d’entraide administrative et les mémorandums d’accord sont gratuites.

²Les art. 18 et 19 sont applicables également à l’établissement ou à la modification d’un titre d’entretien, si l’aide au recouvrement est demandée à une autorité étrangère.