Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 22 OAiRFrais de l’aide au recouvrement

Section 7 Causes de nature transfrontalière

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les prestations de l’office spécialisé prévues par les accords d’entraide administrative et les mémorandums d’accord sont gratuites.

2Les art. 18 et 19 sont applicables également à l’établissement ou à la modification d’un titre d’entretien, si l’aide au recouvrement est demandée à une autorité étrangère.