Art. 20 OAiRPrincipe

¹Dans les causes de nature transfrontalière, l’aide au recouvrement est octroyée conformément aux accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord applicables.

²Sauf dispositions contraires des accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou des art. 21 et 22, les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.