Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 20 OAiRPrincipe

Section 7 Causes de nature transfrontalière

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les causes de nature transfrontalière, l’aide au recouvrement est octroyée conformément aux accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord applicables.

2Sauf dispositions contraires des accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou des art. 21 et 22, les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.