Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 19 OAiRPrestations de tiers: prise en charge des frais

Section 6 Frais de l’aide au recouvrement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de l’exécution de contributions d’entretien, les frais sont mis à la charge de la personne débitrice.

2S’il est impossible d’obtenir le remboursement des frais auprès de la personne débitrice, la collectivité publique peut les mettre à charge de la personne créancière seulement si celle-ci dispose de ressources suffisantes.