Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 17 OAiRPrestations de l’office spécialisé

Section 6 Frais de l’aide au recouvrement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations de l’office spécialisé relatives au recouvrement des contributions d’entretien dues à des enfants sont gratuites.

2Celles relatives au recouvrement des contributions d’entretien dues à d’autres personnes créancières sont en règle générale gratuites. Si la personne créancière dispose de ressources suffisantes, l’office spécialisé peut exiger qu’elle participe aux coûts.