Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 18 OAiRPrestations de tiers: avance des frais

Section 6 Frais de l’aide au recouvrement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de l’exécution de contributions d’entretien, tous les frais, et notamment les frais de poursuite, de procédure et de traduction, sont avancés par la collectivité publique.