Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 32a OAMPréavis

Section 4 Procédure administrative et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Avant de prendre une décision formelle, l’assurance militaire peut communiquer par écrit au requérant le résultat de l’instruction et lui impartir un délai pour faire des observations, consulter son dossier ou demander un complément d’instruction.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3937).

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