1Le droit à l’assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:96
- a.
- le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit;
- b.
- les requêtes ne paraissent pas vouées à l’échec et que
- c.
- le cas d’assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles.
1bisLorsque l’assurance militaire communique un préavis en vertu de l’art. 32a, le droit à l’assistance gratuite naît à partir de l’envoi de ce préavis.97
2L’assurance militaire se prononce sur les demandes d’assistance juridique gratuite par décision incidente.
3Si la demande est acceptée, l’assuré a le libre choix de l’avocat. S’il n’en fait pas usage, l’assurance militaire engage un avocat de son choix.
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Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3937).
- Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3937).
- Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).