Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12

Art. 4 OAMASCommissions de visite sanitaire

Section 2 Autorités et compétence

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le médecin en chef de l’armée forme les commissions de visite sanitaire (CVS) qui procèdent à l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire.

2Chaque CVS comprend un président et au moins un membre adjoint titulaires d’un diplôme fédéral de médecine et incorporés comme médecins militaires ou engagés par l’armée.

3Les CVS disposent d’un secrétariat chargé des travaux administratifs.