Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12

Art. 5 OAMASAppréciation médicale de l’aptitude à faire service

Section 2 Autorités et compétence

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont responsables de l’appréciation médicale de l’aptitude à faire service:

a.
durant le service: les médecins responsables de l’assistance à la troupe;
b.9
en dehors du service: les médecins des Affaires sanitaires de la Base logistique de l’armée (BLA) employés à cet effet;
c.
pour les membres des Forces aériennes ayant des fonctions particulières: l’IMA.

2Les médecins chargés de l’assistance à la troupe sont liés par la décision de la CVS.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).