Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12

Art. 6 OAMASMoment

Section 3 Procédure de la commission de visite sanitaire

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aptitude au service militaire des conscrits est soumise à l’appréciation médicale lors du recrutement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 5971). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).