Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12

Art. 8 OAMASInvestigations complémentaires

Section 3 Procédure de la commission de visite sanitaire

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les CVS peuvent ordonner des investigations complémentaires si elles ne sont pas en mesure de prendre une décision sur la base de leurs propres examens, du dossier ou des renseignements obtenus.