Les CVS peuvent ordonner des investigations complémentaires si elles ne sont pas en mesure de prendre une décision sur la base de leurs propres examens, du dossier ou des renseignements obtenus.
Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS) · RS 511.12
Art. 8 OAMASInvestigations complémentaires
Section 3 Procédure de la commission de visite sanitaire
En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026