Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 25 OAMédDevoirs de diligence

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 4 Autorisation d’exercer une activité de courtier ou d’agent

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 24 s’assure que le fournisseur et le destinataire sont autorisés à se livrer aux opérations qu’ils effectuent. Il doit être en mesure de produire des justificatifs à ce sujet.

2Il s’assure que les médicaments ne proviennent pas d’un trafic illégal et ne sont pas destinés à des fins illicites.

3Il transmet au fournisseur toutes les informations importantes relatives à la qualité et la sécurité des médicaments ainsi que celles pertinentes pour les autorités que lui communique le destinataire, et vice versa, en particulier les informations concernant d’éventuels retraits de médicaments.

4Les agents doivent en outre conserver des copies des documents relatifs à la conclusion des affaires.