Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy) · RS 812.212.24

Art. 21 OAMédcophyPrincipe

Chapitre 4 Médicaments homéopathiques et anthroposophiques Section 4 Exigences en matière de fabrication

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La fabrication doit satisfaire non seulement aux règles reconnues des Bonnes pratiques de fabrication (BPF), mais également aux règles spécifiques reconnues pour le procédé de fabrication applicable, et le respect de celles-ci doit être dûment documenté.