Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 1 OAOFDispositions générales : tableaux et registres obligatoires

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres ci-après:

1.
un tableau des faillites et des commissions rogatoires adressées par d’autres offices de faillite;
2.
un livre de caisse;
3.
un grand livre;
4.
un livre des balances de vérification.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert