Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 2 OAOFDispositions générales : formulaires obligatoires

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:

1.
procès-verbal de la faillite;
2.
inventaire;
3.
liste des productions;
4.
convocation de l’assemblée des créanciers;
5.
état de collocation;
6.
cession de droits de la masse, selon article 260 LP;
7.5
avis d’enchères, selon article 257 LP;
8.
compte des frais et tableau de distribution des deniers;
9.
avis de dépôt du tableau de distribution aux créanciers et au failli;
10.
acte de défaut de biens;
11.
liste des débours et émoluments;
12.6
…
13.
publications relatives à l’ouverture de la faillite, au dépôt de l’état de collocation, à la révocation, à la suspension et à la clôture de la faillite.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 16 déc. 1988, avec effet au 16 déc. 1988 (RO 1989 262).