Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 3 OAOFDispositions générales : modèles

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les registres, tableaux et formulaires énumérés aux articles 1 et 2 ci-dessus doivent être rédigés conformément aux modèles contenus dans le supplément annexé7 à la présente ordonnance.

2Les cantons ont en outre la faculté d’autoriser ou de prescrire d’autres formulaires (procès-verbaux d’enchères, avis, etc.).

Historique et notes (1)
  1. Non publié au RO.