Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 100 OAOFDispositions finales : dispositions transitoire

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les ordonnances et directions contraires aux dispositions ci-dessus sont abrogées.

2En particulier, l’article 12 de l’ordonnance du 10 mai 1910101 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances est modifié par l’article 61 ci-dessus.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.51