Art. 100 OAOFDispositions finales : dispositions transitoire

¹Toutes les ordonnances et directions contraires aux dispositions ci-dessus sont abrogées.

²En particulier, l’article 12 de l’ordonnance du 10 mai 1910¹⁰¹ concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances est modifié par l’article 61 ci-dessus.