Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 99 OAOFDispositions finales : entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

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Historique et notes (1)
  1. Disp. trans. sans objet.