Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 24a OAOFTenue des livres, caisse et comptabilité : autre mode d’organisation

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode d’organisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la mesure où il répond aux exigences ci-dessus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).