Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 24a OAOFTenue des livres, caisse et comptabilité : autre mode d’organisation

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode d’organisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la mesure où il répond aux exigences ci-dessus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

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