1L’inventaire est daté; il indique la durée des opérations d’inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
2Le préposé et les experts qu’il s’est adjoints le cas échéant doivent signer l’inventaire.38
3Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d’indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s’il reconnaît l’inventaire dressé comme exact et complet.
4Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de chacune des catégories de l’inventaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).