Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 28 OAOFTitres de gage avec hypothèque du propriétaire

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront pas inventoriés à l’actif, mais y figureront uniquement pour mémoire et seront remis à la garde de l’office (cf. art. 75 ci-dessous).