Art. 28 OAOFTitres de gage avec hypothèque du propriétaire

Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront pas inventoriés à l’actif, mais y figureront uniquement pour mémoire et seront remis à la garde de l’office (cf. art. 75 ci-dessous).