Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 27 OAOFInventaire : biens à l’étranger. Action révocatoire

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens existant à l’étranger seront portés à l’inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse.

2Les droits existant en faveur de la masse à teneur des articles 214 et 285 et suivants LP seront portés à l’inventaire et estimés à la valeur approximative qu’ils atteindront si les tribunaux admettent leur bien-fondé.