Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 26 OAOFInventaire : immeubles

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inventaire des immeubles, avec mention des droits des tiers, est dressé sur la base d’un extrait du registre foncier; il est loisible de remplacer l’inventaire détaillé par un renvoi à cet extrait.

2Si les immeubles ont été remis à bail ou à ferme, des indications concernant l’identité du locataire ou du fermier, la durée du contrat, le montant du loyer ou fermage et la date d’échéance devront figurer à l’inventaire ou sur une feuille spéciale.36

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).