Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 38 OAOFFormation de la masse et détermination de la procédure : …

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400).