Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 57 OAOFEtat de collocation : modifications

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les modifications qui sont apportées à l’état de collocation pendant le délai d’opposition, les explications et compléments qui y sont ajoutés doivent être portés en marge au moyen d’indications revêtues de la signature de leur auteur et feront à chaque fois l’objet d’une nouvelle publication.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

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