1L’état de collocation est établi de la manière suivante:
- A.
- Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):
- 1.
- créances garanties par gage immobilier;
- 2.
- créances garanties par gage mobilier.
- B.
- Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).67
2S’il n’y a pas de créances à indiquer dans l’une ou l’autre des catégories ou des classes, mention en est faite à l’état de collocation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).