Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 55 OAOFVérification des créances et collocation : déclarations du failli

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les explications du failli au sujet de chaque production (art. 244 LP) sont consignées sur la liste des productions ou dans un procès-verbal spécial; elles seront signées par lui. Mention sera faite éventuellement de son décès ou de son absence. Les règles indiquées à l’article 30, 1er alinéa ci-dessus au sujet des sociétés en nom collectif, en commandite, par actions ou coopératives, sont applicables ici également.

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