Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 67 OAOFEtat de collocation : publication

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La publication du dépôt de l’état de collocation a lieu dans les journaux où l’ouverture de la faillite avait été publiée.

2Au moment du dépôt de l’état de collocation toutes les contestations émanant de l’administration de la faillite ou de la commission de surveillance doivent y être mentionnées d’une manière précise.

3Quant aux modifications ultérieures, elles ne doivent pas faire l’objet d’un simple avis aux créanciers; il y aura lieu, au contraire, de procéder pendant le délai d’opposition à la révocation du dépôt de l’état de collocation, ainsi qu’au dépôt et à la publication d’un état nouveau ou modifié.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.