Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 68 OAOFEtat de collocation : avis spécial

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’avis spécial prévu par l’article 249, 3e alinéa LP doit mentionner les motifs du rejet de la production et rappeler que le délai de vingt jours pour ouvrir action (art. 250 LP) commence à courir dès le jour de la publication du dépôt de l’état de collocation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).