L’état complémentaire relatif aux productions arrivées après dépôt de l’état de collocation ne sera publié que si ces productions ont été admises en totalité ou en partie. Si elles ont été écartées complètement, il suffit d’en aviser les créanciers. Sont réservés les articles 65 et 66.
Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32
Art. 69 OAOFEtat de collocation : productions tardives
En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 69 OAOF, du plus récent au plus ancien.
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