Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 76 OAOFTitres hypothécaires mis en gage par le failli

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les titres de gage ayant trait à des créances garanties par les immeubles du failli et que celui-ci a mis en gage ne doivent pas être réalisés aux enchères séparément, mais les conditions d’enchères des immeubles exigeront le paiement comptant desdites créances et les titres en seront cancellés après les enchères.