Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 77 OAOFRéalisation d’objets assurés et de polices d’assurance sur la vie

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les biens exposés aux enchères sont assurés contre un dommage (cf. art. 37 et 40, 2e al., ci-dessus), ce fait devra être annoncé lors de la mise aux enchères. Si les objets assurés sont adjugés en bloc à une seule et même personne, il sera donné tout de suite connaissance à l’assureur de ce transfert de propriété.

2Les dispositions des articles 10 et 15 à 21 de l’ordonnance du 10 mai 191082 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances sont applicables à la réalisation de gré à gré ou aux enchères publiques des droits résultant d’une police d’assurance sur la vie.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.51