Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 79 OAOFRéalisation d’objets assurés et de polices d’assurance sur la vie

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).