Art. 80 OAOFLiquidation de la masse : cession de droits litigieux

¹La cession de droits litigieux de la masse en faveur d’un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu’elle est prévue par l’article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.

²Les frais occasionnés par l’exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.