Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 80 OAOFLiquidation de la masse : cession de droits litigieux

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La cession de droits litigieux de la masse en faveur d’un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu’elle est prévue par l’article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.

2Les frais occasionnés par l’exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80 OAOF, du plus récent au plus ancien.