Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l’administration de la faillite doit procéder à la répartition de ce produit entre les créanciers cessionnaires et la masse, soit dans le tableau de distribution, soit dans un supplément spécial.
Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32
Art. 86 OAOFRépartition en cas de procès à teneur de l’article 260 LP
En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 86 OAOF, du plus récent au plus ancien.