Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 86 OAOFRépartition en cas de procès à teneur de l’article 260 LP

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l’administration de la faillite doit procéder à la répartition de ce produit entre les créanciers cessionnaires et la masse, soit dans le tableau de distribution, soit dans un supplément spécial.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 86 OAOF, du plus récent au plus ancien.