Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

Art. 87 OAOFAvis de dépôt du tableau de distribution

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre recommandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de distribution.

2Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de distribution, à moins que cette modification ne résulte d’une décision de l’autorité de surveillance.