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Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Chapitre 3 Procédure simplifiée d’approbation des plans
1La procédure simplifiée d’approbation des plans est régie par l’art. 95j LAsi.
2Les adaptations majeures de projets durant la procédure d’approbation sont soumises aux personnes concernées avant la prise de décision portant sur l’approbation des plans.
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