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Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 1 Procédure combinée d’expropriation
1Si la réalisation d’un projet nécessite une expropriation, le DFJP mène la procédure d’expropriation, dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, conformément aux dispositions des art. 28 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)13.
2Le SEM remet les documents requis à l’art. 28 LEx au DFJP, qui peut demander des compléments.
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