Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 19 OAPA

Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 1 Procédure combinée d’expropriation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la réalisation d’un projet nécessite une expropriation, le DFJP mène la procédure d’expropriation, dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, conformément aux dispositions des art. 28 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)13.

2Le SEM remet les documents requis à l’art. 28 LEx au DFJP, qui peut demander des compléments.

Historique et notes (1)
  1. RS 711