Art. 21 OAPAOppositions et demandes

(art. 95g, al. 2, LAsi)

Les oppositions et demandes visées à l’art. 33 LEx¹⁴ doivent être déposées, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale du projet mis à l’enquête publique, auprès de la commune qui y est désignée et à l’attention du DFJP.