Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 22 OAPA

Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 2 Procédure autonome d’expropriation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il s’agit d’autoriser une expropriation sans approbation des plans, le DFJP mène une procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx15.

Historique et notes (1)
  1. RS 711