Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx16. Le DFJP transmet à la commission les documents visés aux art. 34, al. 2, et 41, al. 2, LEx.
Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Art. 23 OAPA
Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026