Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 23 OAPA

Chapitre 4 Procédure d’expropriation Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx16. Le DFJP transmet à la commission les documents visés aux art. 34, al. 2, et 41, al. 2, LEx.

Historique et notes (1)
  1. RS 711