Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 20 OAPCM

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 4 Instruction et procédure de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité d’approbation établit les faits. Elle peut notamment ordonner une visite des lieux.

2Elle peut organiser des séances de conciliation. Elle sert d’intermédiaire entre les parties.