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Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51
Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 4 Instruction et procédure de conciliation
1L’autorité d’approbation établit les faits. Elle peut notamment ordonner une visite des lieux.
2Elle peut organiser des séances de conciliation. Elle sert d’intermédiaire entre les parties.
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