Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 19 OAPCMDélais

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour des raisons majeures, l’autorité d’approbation peut prolonger les délais de consultation.

2Les délais divergents prévus dans l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement22 sont réservés.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.011