1Pour des raisons majeures, l’autorité d’approbation peut prolonger les délais de consultation.
2Les délais divergents prévus dans l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement22 sont réservés.
Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51
Art. 19 OAPCMDélais
Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026