Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 14 OAPCMOpposition

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une opposition peut être déposée auprès de l’autorité d’approbation durant le délai de mise à l’enquête.18

2Les oppositions doivent être déposées par écrit et faire état des conclusions et des faits qui les motivent.

3Au terme du délai de mise à l’enquête, l’autorité d’approbation transmet à la commune, en lui fixant un délai pour prendre position, les éventuelles oppositions et propositions émises par la population.19

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).
  2. Introduit par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).